RattachementSous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000032092738
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-14 du Code de l'énergie (version du 22 février 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
2. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
3. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
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