1. Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Code de l'énergie · Article
Article R311-16
Article en vigueur depuis le 22 février 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000032092730
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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