RattachementSous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000033055382
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-22 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
2. 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
3. 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
4. 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
5. 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
6. 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
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