Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 20 août 2016.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000033055371
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
2. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
3. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
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