RattachementSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033047950
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25-1 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation.
2. Le document de consultation précise notamment :
3. 1° L'objet du dialogue concurrentiel ;
4. 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
5. 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;
6. 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ;
7. 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue du dialogue concurrentiel.
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