RattachementSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033048048
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25-10 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci.
2. Des précisions d'ordre technique, liées notamment aux études techniques de qualification des sites d'implantation, peuvent être apportées au cours de la procédure par le ministre chargé de l'énergie.
3. Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est communiquée à l'ensemble des candidats.
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