1. Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
2. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
Code de l'énergie · Article
Article R311-25-13
Article en vigueur depuis le 20 août 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033048079
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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