Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 20 août 2016.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033048081
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25-14 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
2. Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges.
3. La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 311-25-5.
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