RattachementSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033047964
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25-2 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
2. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.