RattachementSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033047989
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25-5 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie qui en accuse réception.
2. Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commission, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.
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