RattachementSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
IdentifiantLEGIARTI000033048016
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-25-8 du Code de l'énergie (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à participer au dialogue concurrentiel.
2. L'invitation à participer au dialogue concurrentiel comprend notamment :
3. 1° Un projet de cahier des charges ;
4. 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
5. 3° Un règlement de consultation qui précise :
6. a) Les modalités de déroulement du dialogue concurrentiel, notamment l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ;
7. b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la durée de la phase de dialogue concurrentiel sur le maintien de leurs capacités techniques et financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade de la sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les conditions et les modalités selon lesquelles la modification de la composition des candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre chargé de l'énergie ;
8. 4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue concurrentiel.
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