Code de l'énergie · Article

Article R311-34

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE Ier : LA PRODUCTION
  4. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
  5. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
  6. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000033619151
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-34 du Code de l'énergie (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.

2. Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033619151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.