RattachementSous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 5 : Les garanties d'origine
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
IdentifiantLEGIARTI000048426926
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-50 du Code de l'énergie (version du 19 novembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :
2. 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
3. 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
4. 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
5. 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l'article R. 311-49 ;
6. 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
Nota : Conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
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