LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 1 : L'autorisation d'exploiter
IdentifiantLEGIARTI000032596926
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R311-8 du Code de l'énergie (version du 30 mai 2016)Légifrance →
1. En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article R. 311-5.
2. Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
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