1. Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
Code de l'énergie · Article
Article R314-16
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
- Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
IdentifiantLEGIARTI000031748407
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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