Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2019 au 19 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 2 : Les garanties d'origine
Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine
IdentifiantLEGIARTI000036783243
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R314-69-12 du Code de l'énergie (version du 4 janvier 2019)Légifrance →
1. L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :
2. 1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;
3. 2° Le nombre de lauréats par lot ;
4. 3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.
5. Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-243 du 5 avril 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018 - 2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
L'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Aller plus loin
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