RattachementSection 1 : La consistance du réseau public de transport
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : La consistance du réseau public de transport
IdentifiantLEGIARTI000031748467
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R321-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.
2. Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-6, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
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