Code de l'énergie · Article

Article R321-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : La consistance du réseau public de transport

IdentifiantLEGIARTI000031748471

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R321-3 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :

2. 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;

3. 2° Les conditions de partage des charges financières ;

4. 3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.

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