RattachementSous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
IdentifiantLEGIARTI000031748581
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R323-14 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral.
2. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
3. Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
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