RattachementSous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes
IdentifiantLEGIARTI000031748631
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R323-33 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et ceux des lignes directes ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leurs performances et leur sécurité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2011-1697
du 1er décembre 2011 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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