RattachementSous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
IdentifiantLEGIARTI000031748567
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R323-7 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.
2. L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste, quant à lui, régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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