RattachementSous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre III : L'achat pour revente
Section 3 : Fourniture de secours
Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
IdentifiantLEGIARTI000043248707
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R333-23 du Code de l'énergie (version du 14 mars 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
2. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet.
3. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
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