Code de l'énergie · Article

Article R333-30

Article en vigueur depuis le 14 mars 2021.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 4 :
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
  4. Chapitre III : L'achat pour revente
  5. Section 4 :
IdentifiantLEGIARTI000043248776
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R333-30 du Code de l'énergie (version du 14 mars 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.

Numérotation : Avant le 14 mars 2021, ce texte figurait à l'article R333-16 (décret n° 2021-273 du 11 mars 2021, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043248776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.