1. La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir.
Code de l'énergie · Article
Article R336-13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
- Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées
IdentifiantLEGIARTI000031748897
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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