Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2024 au 8 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 5 : Contrôle ex post et complément de prix
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix
IdentifiantLEGIARTI000049753630
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R336-36 du Code de l'énergie (version du 21 juin 2024)Légifrance →
1. La Commission de régulation de l'énergie définit :
2. 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;
3. 2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-556 du 18 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l'année 2023 en application de l'article R. 336-37 du code de l'énergie.
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