1. La déduction mentionnée à l'article R. 337-14 est égale à 47 € (TTC) par logement par an. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Code de l'énergie · Article
Article R337-16
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VII : Les tarifs et les prix
- Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
- Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000031749011
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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