Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 6 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 2 : Application à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 2 : Application à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031749017
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R337-17-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du 1° de l'article R. 337-1 seront applicables à Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.
2. Les dispositions du 2° de l'article R. 337-1 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
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