Code de l'énergie · Article

Article R337-28

Article en vigueur depuis le 22 août 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
  4. Chapitre VII : Les tarifs et les prix
  5. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
IdentifiantLEGIARTI000033056686
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R337-28 du Code de l'énergie (version du 22 août 2016)Légifrance →

1. La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033056686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.