1. Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas les échanges transfrontaliers.
Code de l'énergie · Article
Article R342-13-7
Article en vigueur depuis le 26 août 2018.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
IdentifiantLEGIARTI000037337068
Texte parentLEGITEXT000023983208
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