1. Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.
Code de l'énergie · Article
Article R342-4-8
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034498515
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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