1. En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.
Code de l'énergie · Article
Article R351-5-1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
IdentifiantLEGIARTI000046770102
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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