Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 2 : Itinérance de la recharge
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- Section 2 : Itinérance de la recharge
IdentifiantLEGIARTI000044428463
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R353-4-6 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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