1. Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
Code de l'énergie · Article
Article R361-5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat
IdentifiantLEGIARTI000032614794
Texte parentLEGITEXT000023983208
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