1. En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
Code de l'énergie · Article
Article R361-6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat
IdentifiantLEGIARTI000032614787
Texte parentLEGITEXT000023983208
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