Code de l'énergie · Article

Article R421-15

Article en vigueur depuis le 20 avril 2018.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE II : LE STOCKAGE
Chapitre unique
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

IdentifiantLEGIARTI000036815350

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R421-15 du Code de l'énergie (version du 20 avril 2018)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 20 avril 2018, ce texte figurait à l'article R421-21 (décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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