1. La valeur des stocks qui font défaut, servant à déterminer le montant de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est calculée sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date du manquement.
Code de l'énergie · Article
Article R421-18
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 6 : Sanctions
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
- Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Sous-section 6 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000031749253
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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