RattachementSous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000031749279
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R431-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation :
2. 1° Des canalisations de distribution publique de gaz ;
3. 2° D'autres canalisations de transport de gaz ;
4. 3° De stockages souterrains de gaz.
5. Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.
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