Code de l'énergie · Article

Article R432-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  4. Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
  5. Chapitre II : La distribution
  6. Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
  7. Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
IdentifiantLEGIARTI000031749319
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R432-12 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031749319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.