RattachementSous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Chapitre II : La distribution
Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
IdentifiantLEGIARTI000031749297
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R432-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.
2. Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
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