RattachementSous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Chapitre II : La distribution
Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
IdentifiantLEGIARTI000031749299
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R432-3 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.
2. Il est publié au Journal officiel de la République française.
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