RattachementSous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables
IdentifiantLEGIARTI000031749363
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R433-15 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les prescriptions techniques portent sur :
2. 1° Les caractéristiques de conception et de construction des canalisations : nature des matériaux, diamètre, longueur, pression maximum en service ;
3. 2° Les caractéristiques des ouvrages de raccordement : nature des matériaux, mode d'assemblage, nature des équipements de sécurité ;
4. 3° Les caractéristiques des matériels de comptage ;
5. 4° Les caractéristiques requises du gaz aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir calorifique supérieur, aptitude à la combustion, température, pression, épuration, odeur ;
6. 5° Les conditions d'exploitation, de contrôle et de maintenance des installations ;
7. 6° Les procédures d'intervention.
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