Code de l'énergie · Article

Article R443-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 2 : Contrôles et sanctions administratives

IdentifiantLEGIARTI000031749425

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R443-10 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.

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