1. Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.
Code de l'énergie · Article
Article R443-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre III : Le régime de la fourniture
- Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000031749431
Texte parentLEGITEXT000023983208
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