RattachementSous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 3 : Fourniture de dernier recours
Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
IdentifiantLEGIARTI000043249899
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R443-15 du Code de l'énergie (version du 14 mars 2021)Légifrance →
1. I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :
2. 1° L'objet de l'appel à candidatures ;
3. 2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 443-9-2 ;
4. 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ;
5. 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.
6. II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
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