RattachementSous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 3 : Fourniture de dernier recours
Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
IdentifiantLEGIARTI000043249903
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R443-17 du Code de l'énergie (version du 14 mars 2021)Légifrance →
1. Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.
2. La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
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