Référencearticle R443-31 du Code de l'énergie (version du 14 mars 2021)Légifrance →
1. Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
2. La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
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