RattachementSous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 10 : Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
IdentifiantLEGIARTI000045655370
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-102 du Code de l'énergie (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente. Lorsque le titulaire de compte n'est pas le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production de biométhane, chaque demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats fait l'objet d'une information du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats délivrés et le montant unitaire reversé au producteur.
2. La moyenne des prix de vente et des montants unitaires reversés est publiée chaque mois, par année de délivrance des certificats.
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