RattachementSous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 10 : Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
IdentifiantLEGIARTI000054130598
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-104 du Code de l'énergie (version du 25 mai 2026)Légifrance →
1. Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz. Quel que soit le statut du certificat mentionné à l'article L. 446-55, les éléments du registre des certificats de production de biogaz accessibles au public sont :
2. 1° La date de mise en service de l'installation ;
3. 2° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle a été délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à l'article L. 446-37 ;
4. 3° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane ;
5. 4° La date de délivrance du certificat.
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