RattachementParagraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 2 : L'obligation d'achat
Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000044141439
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-11 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-3 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.
2. Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
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