1. Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat.
Code de l'énergie · Article
Article R446-12-12
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 2 : L'obligation d'achat
- Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000044141441
Texte parentLEGITEXT000023983208
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